Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux commerçants, si le contrat fait partie de leur activité commerciale, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Elles sont considérées comme acceptées par le client (acheteur) et juridiquement contraignantes lors de la passation de la commande. Pour être valables, les conditions divergentes de l'acheteur doivent être confirmées par écrit par nos soins. Toute dérogation aux CGV lors de contrats antérieurs est sans effet pour la présente transaction.

Offres

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles contiennent un délai d'acceptation. Les échantillons et les spécimens sont des indications générales sans engagement.

Prix

(1) Nos prix s'entendent en euros (hors TVA légale) au départ de notre usine de livraison et ne comprennent pas le fret, les droits de douane, l'emballage et l'assurance.

(2) Si, dans le cadre de relations de livraison à long terme, de contrats de livraison permanents ou de relations contractuelles de plus de neuf mois, des modifications importantes interviennent dans les facteurs de coûts, notamment dans les coûts salariaux et les coûts des matériaux, nos prix seront adaptés après notification préalable. L'adaptation des prix ne se fait qu'à hauteur des coûts supplémentaires ou des coûts moindres respectifs. Il y a modification importante des facteurs de coûts lorsqu'un poste de la base de calcul (facteur de coûts) ou plusieurs facteurs au total varient de plus de 5 % par rapport aux facteurs lors de la conclusion du contrat ou de la dernière adaptation. Cette adaptation s'applique également aux commandes déjà confirmées.

Livraison

(1) La date de la confirmation de commande est déterminante pour les délais de livraison. Ils ne commencent à courir que lorsque tous les détails de la commande ont été entièrement clarifiés et que tous les documents nécessaires à l'exécution ainsi que les paiements convenus ont été reçus. En cas d'indication préalable d'une date ou d'une période de livraison, celle-ci est reportée ou prolongée en conséquence. Le délai de livraison est respecté si la marchandise a quitté l'usine de livraison ou si la mise à disposition pour l'expédition a été communiquée avant son expiration.

(2) Les livraisons et prestations partielles raisonnables sont autorisées. Les livraisons partielles sont notamment considérées comme raisonnables lorsqu'elles sont utilisables par l'acheteur dans le cadre de l'objectif contractuel, que la livraison des autres marchandises commandées est assurée et qu'elles n'entraînent pas de dépenses ou de coûts supplémentaires importants pour l'acheteur. Chaque livraison partielle est considérée comme une transaction distincte. Une sur-livraison ou une sous-livraison en quantité allant jusqu'à 5 % est autorisée.

(3) Les cas de force majeure nous autorisent à retarder la livraison de la durée de l'empêchement et d'un délai de démarrage raisonnable ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Sont assimilés à des cas de force majeure les grèves, les lock-out légaux ou les circonstances imprévisibles et non imputables à notre société, telles que les perturbations dans l'entreprise, mais aussi le manque de moyens de transport ainsi que les carences en matières premières et en énergie, qui nous empêchent de livrer dans les délais malgré les efforts raisonnables. Ceci s'applique également si les empêchements surviennent pendant un retard ou chez un sous-traitant. Nous informerons immédiatement l'acheteur si un cas de force majeure survient. Dans un tel cas, l'acheteur peut nous demander de déclarer dans un délai de deux semaines si nous voulons nous retirer ou livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne faisons pas de déclaration, l'acheteur peut résilier la partie non exécutée du contrat. En outre, il n'est pas dérogé au droit de chaque partie contractante de résilier des contrats de livraison permanents pour motif grave en cas de force majeure de longue durée.

Réception / restitution

(1) Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de réception, nous sommes libres, sans préjudice d'autres droits, de vendre l'objet de la livraison de gré à gré après en avoir informé l'acheteur.

(2) Si l'acheteur souhaite résilier le contrat sans y être autorisé en vertu du contrat ou de la législation et si nous donnons notre accord, l'acheteur est tenu de verser une somme de 10 % du prix d'achat à titre de dédommagement, sans que nous ayons à prouver un dommage correspondant. Nous nous réservons le droit de faire valoir des droits à dommages et intérêts supérieurs à ce montant.

(3) La reprise d'objets livrés à titre gracieux suppose qu'ils soient en parfait état, dans leur emballage d'origine et livrés franco de port après accord sur le délai. Nous sommes en droit de facturer des frais raisonnables occasionnés par la reprise.

Expédition / Transfert des risques

(1) Le lieu de prestation est dans tous les cas notre usine de livraison. Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise quitte l'usine de livraison, dans la mesure où nous n'effectuons pas nous-mêmes l'expédition ou la faisons effectuer par un transporteur que nous avons désigné, et indépendamment de la personne qui supporte les frais de transport. Sauf accord contraire, nous sommes libres de déterminer le mode et l'itinéraire d'expédition, sans garantie de transport le plus rapide et le moins cher.

(2) En cas de retard d'expédition imputable à l'acheteur, le risque est transféré à ce dernier dès l'avis de mise à disposition pour expédition.

(3) L'assurance de l'envoi incombe exclusivement à l'acheteur.

Paiement

(1) Sauf accord contraire, nos factures sont exigibles dans les 14 jours suivant la date de facturation, indépendamment de la réception de la marchandise et du droit de réclamation. Le recours à un éventuel escompte convenu présuppose l'exécution intégrale de toutes les obligations de paiement résultant de livraisons antérieures.

(2) Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés à l'encaissement qu'après accord particulier et uniquement pour tenir lieu d'exécution. Les frais d'encaissement et d'escompte sont à la charge de l'acheteur. L'exécution n'intervient que lorsque nous pouvons disposer définitivement du montant de la facture et de toutes les créances accessoires, après déduction de tous les frais que nous avons encourus, et que nous sommes libérés d'une éventuelle responsabilité en matière de traites.

(3) Les prestations de l'acheteur sont imputées à la créance échue la plus ancienne, même en cas de disposition d'amortissement divergente, à moins que l'acheteur ne fasse valoir des intérêts justifiés lors de la prestation, qui justifient un ordre d'amortissement différent.

(4) Le non-respect des conditions de paiement ou la prise de connaissance de circonstances justifiant des doutes sérieux sur la solvabilité de l'acheteur et mettant en péril un paiement sur nos créances ouvertes issues de cette relation contractuelle (y compris d'autres commandes individuelles dans le cadre du même contrat-cadre) entraînent l'exigibilité immédiate de toutes nos créances, sans tenir compte de la durée des traites éventuellement acceptées.

Si l'une des conditions mentionnées au point 6, alinéa 4, première phrase, est remplie, nous sommes en droit, par déclaration unilatérale à l'encontre de l'acheteur, de faire dépendre toutes les livraisons du paiement anticipé de la rémunération à verser pour la livraison. Le point 6 alinéa 3 reste inchangé ; l'obtention de la marchandise ne constitue pas à elle seule un intérêt légitime de l'acheteur.

(5) En outre, nous sommes alors en droit de résilier le contrat, d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, de faire valoir des droits de réserve de propriété, de récupérer la marchandise non encore payée aux frais de l'acheteur et de réaliser les garanties éventuellement constituées. En cas de dépassement des délais, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Il n'est pas dérogé à la revendication d'un autre dommage résultant du retard.

(6) L'acheteur ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention qu'avec des créances non contestées et constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

Limite de crédit

Si un crédit fournisseur (limite de crédit) a été convenu pour l'achat courant de marchandises, celui-ci représente une limite supérieure de risque de notre part et suppose le respect inconditionnel par l'acheteur des délais de paiement fixés.

Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances que nous avons envers l'acheteur, maintenant ou à l'avenir, aient été satisfaites.

(2) Si une responsabilité cambiaire est établie dans le cadre de l'exécution des créances, la réserve de propriété ne s'éteint pas avant l'encaissement définitif et l'extinction de notre responsabilité cambiaire.

(3) L'acheteur doit, à son choix, conserver séparément et de manière compréhensible les marchandises livrées à partir des différentes commandes ou les marquer conformément aux opérations de livraison.

(4) Si l'acheteur ne respecte pas le contrat - en particulier s'il est en retard dans le paiement d'une créance - nous avons le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après lui avoir accordé un délai raisonnable pour s'exécuter. Les frais de transport occasionnés par la reprise sont à la charge de l'acheteur. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela ne constitue pas une résiliation du contrat. Nous pouvons valoriser la marchandise sous réserve de propriété que nous avons reprise. Le produit de la vente sera déduit des montants que nous doit l'acheteur, après déduction d'un montant raisonnable pour les frais de vente.

(5) L'acheteur doit prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété. Il doit l'assurer à ses frais contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol pour une valeur à neuf suffisante. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.

(6) L'acheteur peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété et la revendre dans le cadre d'une activité commerciale régulière, tant qu'il n'y a pas de retard de paiement. Il n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer la propriété de la marchandise réservée à titre de garantie. L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'intégralité des créances de rémunération de l'acheteur vis-à-vis de ses clients résultant d'une revente ainsi que les créances de l'acheteur relatives à la marchandise sous réserve de propriété qui résultent d'un autre motif juridique vis-à-vis de ses clients ou de tiers (en particulier les créances résultant d'un acte illicite et les droits à des prestations d'assurance), y compris l'ensemble des créances de solde de compte courant. Nous acceptons cette cession.

(7) L'acheteur peut recouvrer les créances ainsi cédées pour son compte et en son nom propre, jusqu'à ce que nous révoquions cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances n'en est pas affecté ; toutefois, nous ne ferons pas valoir nous-mêmes les créances et ne révoquerons pas l'autorisation de recouvrement tant que l'acheteur s'acquittera correctement de ses obligations de paiement.

(8) Si l'acheteur ne respecte pas le contrat - en particulier en cas de retard de paiement - nous pouvons exiger de lui qu'il nous communique les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu'il informe les débiteurs respectifs de la cession et qu'il nous remette tous les documents ainsi que toutes les informations nécessaires pour faire valoir les créances.

(9) L'acheteur ne peut pas faire recouvrer ces créances par cession par voie d'affacturage, à moins qu'il n'engage irrévocablement le factor à nous verser directement la contrepartie tant qu'il existe encore des créances de notre part sur l'acheteur.

(10) Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur est effectué pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets appartenant à des tiers, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés lors de la transformation. La même règle s'applique au nouveau bien ainsi créé qu'à la marchandise sous réserve de propriété.

(11) Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou mélangée de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la marchandise réservée est liée ou mélangée de telle sorte que la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, l'acheteur et nous-mêmes convenons d'ores et déjà que l'acheteur nous transfère la copropriété de cette chose au prorata. Nous acceptons ce transfert.

(12) L'acheteur conservera gratuitement pour nous la propriété exclusive ou la copropriété d'une chose ainsi créée.

(13) En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit signaler notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, l'acheteur en est responsable.

(14) Si l'acheteur l'exige, nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20 % la valeur de nos créances ouvertes sur l'acheteur. Nous sommes toutefois autorisés à déterminer les garanties à libérer en raison d'un excédent de garantie.

Conteneurs de transport

Nous ne mettons à disposition que sous forme de prêt des conteneurs pour la collecte et/ou le transport de fenêtres, portes, volets roulants, sections de profilés, etc. usagés. L'acheteur traitera les récipients avec soin en tenant compte de notre propriété.

Garantie

(1) Les objets livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison à l'acheteur ou au tiers désigné par celui-ci. Ils sont considérés comme acceptés si nous n'avons pas reçu de réclamation écrite concernant des vices apparents ou d'autres vices qui étaient reconnaissables lors d'un examen immédiat et minutieux, immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours ouvrables après la livraison de l'objet de la livraison, sinon immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours ouvrables après la découverte du vice ou à tout moment antérieur où le vice était reconnaissable pour l'acheteur lors d'une utilisation normale de l'objet de la livraison sans examen approfondi. Sur notre demande, l'objet de la livraison faisant l'objet de la réclamation doit nous être renvoyé franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais d'expédition les plus avantageux ; cette disposition ne s'applique pas aux frais plus élevés dus au fait que l'objet de la livraison se trouve à un endroit différent de celui où il est utilisé conformément à sa destination.

(2) En cas de réclamation justifiée, nous sommes tenus, à notre choix, de procéder à la réparation ou au remplacement gratuit de la marchandise.

(3) La garantie n'est pas applicable si l'acheteur modifie l'objet de la livraison sans notre accord ou le fait modifier par un tiers et si l'élimination des défauts est ainsi rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, l'acheteur doit prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par la modification.

(4) Les droits de garantie se prescrivent par 1 an à compter de la réception de la marchandise, à moins que des dispositions légales contraignantes ou les dispositions suivantes ne prescrivent autre chose. Le même délai s'applique à la prescription des droits pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison ou de la prestation lui-même. Sont exclues du délai de prescription d'un an les demandes de dommages et intérêts pour dommages corporels et atteintes à la santé, pour lesquelles les délais de prescription légaux s'appliquent.

Limitations générales de responsabilité

(1) Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément au présent règlement, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.

(2) Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l'obligation de livrer à temps ou de mettre à disposition l'objet de la livraison exempt de vices essentiels ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre à l'acheteur d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l'intégrité corporelle du personnel de l'acheteur ou de protéger la propriété de l'acheteur contre des dommages importants.

(3) Dans la mesure où nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence requise par les usages commerciaux. Les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts de l'objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme de l'objet de la livraison.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.

(5) Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations que nous devons et qui ont été convenues par contrat, nous le faisons gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.

(6) Ces restrictions ne s'appliquent pas à la responsabilité en raison d'un comportement intentionnel, de caractéristiques qualitatives garanties, d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la ProdHaftG.

Droits de propriété intellectuelle

(1) L'acheteur garantit que les droits de protection de tiers ne sont pas violés si les produits sont fabriqués selon des plans, des spécifications, des échantillons ou en utilisant des pièces mises à disposition par l'acheteur. L'acheteur nous libère des prétentions de tiers à cet égard. Si un tiers nous interdit la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propriété intellectuelle lui appartenant, nous sommes en droit - sans examen de la situation juridique - de suspendre les travaux.

(2) Les dessins et échantillons qui nous ont été remis et qui n'ont pas donné lieu à une commande nous sont retournés sur demande ; dans le cas contraire, nous sommes en droit de les détruire trois mois après la remise de l'offre.

(3) Nous revendiquons le droit de fabrication exclusive sur les ébauches, dessins, modèles, moules et outils fabriqués par nous ou en notre nom. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

(4) L'acheteur n'utilisera pas nos marques comme élément de sa raison sociale, ni pendant la relation contractuelle, ni après la fin de celle-ci, et ne les fera pas enregistrer pour lui-même en tant que marque ou autre identification commerciale (par exemple comme adresse Internet ou autre).

Lieu d'exécution / Juridiction compétente / Droit applicable

Le lieu d'exécution est le lieu de l'usine de livraison. Le tribunal compétent est, à notre choix, le siège de notre entreprise ou le siège de l'acheteur, y compris pour les procédures relatives aux actes, aux lettres de change et aux chèques. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Autres

(1) L'acheteur ne peut pas céder ses droits contractuels à des tiers sans notre accord exprès.

(2) Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient totalement ou partiellement invalide, cela n'affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords.